(377) La plaignante a fait valoir que les pratiques commerciales déloyales des producteurs-exportateurs chinois sur tous les marchés compliquent aussi la concurrence sur les marchés à l’exportation et sont à l’origine de ces résultats à l’exportation non optimaux. D’autres parties intéressées ont rétorqué qu’il n’existait aucun élément de preuve à l’appui de cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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