(387) Ainsi, même si ce rapport prévoyait les résultats futurs de l’industrie de l’Union de manière tout à fait exacte, une telle prévision s’inscrit, en substance, dans le scénario d’un rétablissement des conditions de concurrence équitables sur le marché de l’Union. Elle ne saurait donc être utilisée comme contre-argument pour que la Commission ne prenne pas la décision sur laquelle cette prévision est elle-même fondée, du moins en partie.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 387
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.