Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 402

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 402 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(402) La Commission a fait observer que l’allégation relative aux prix de vente des producteurs de l’Union était peut-être exacte pour la période considérée utilisée dans la plainte, mais qu’elle n’était plus pertinente au cours de la période d’enquête utilisée par la Commission. Comme démontré ci-dessus, les prix de vente de l’industrie de l’Union étaient nettement inférieurs à ses coûts de production au cours de la période d’enquête. Toute rentabilité établie en tenant compte des résultats de l’industrie de l’Union au cours de cette année ne refléterait donc pas la rentabilité nécessaire pour couvrir l’intégralité des coûts.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).