Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 408

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 408 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(408) Étant donné que rien ne prouve qu’une rentabilité supérieure à 6 % pourrait être atteinte dans des conditions normales de concurrence, la Commission a fixé le bénéfice de base à 6 %, conformément à l’article 7, paragraphe 2 quater, du règlement de base.

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