Article considérant 416

(416) Comme expliqué dans l’avis d’ouverture, la plaignante a fourni à la Commission des éléments de preuve suffisants de l’existence de distorsions affectant les matières premières dans le pays concerné en ce qui concerne le produit soumis à l’enquête. Selon les éléments de preuve figurant dans la plainte, l’ilménite, qui représente 25 % du coût de production du produit faisant l’objet de l’enquête, est soumise à des droits d’exploitation exclusive de mines en Chine, pays dans lequel il n’y a en outre pas de remboursement de la TVA à l’exportation pour l’ilménite. Ces mesures sont toutes deux mentionnées à l’article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement de base, parmi les distorsions sur les matières premières. Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 2 bis, du règlement de base, cette enquête a examiné les distorsions alléguées afin d’évaluer si, le cas échéant, un droit inférieur à la marge de dumping suffirait à éliminer le préjudice.