Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 458

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 458 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(458) L’un des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a présenté une observation concernant la méthode d’établissement des frais VAG d’un négociant lié. Contrairement à ce que suggère le producteur-exportateur et conformément à la pratique constante de la Commission, les frais VAG d’un négociant lié n’incluent pas de frais tels que «port et droits», «entreposage» et «assurance» en ce qui concerne les calculs du dumping pour ledit producteur-exportateur. Par ailleurs, trois utilisateurs, Plastika Kritis SA, Felix et Munksjö, ont présenté des observations sur la notification préalable. La Commission a fait observer qu’aucune de ces observations ne concernait l’exactitude des calculs; la Commission les examinera donc avec toutes les autres observations après la publication des mesures provisoires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).