(62) Cette demande a été reçue après la date limite pour la présentation des arguments relatifs à la définition du produit, fixée au 23 novembre 2023. La Commission a fait remarquer que les observations concernant la définition du produit auraient dû être communiquées aux premiers stades de l’enquête, afin que suffisamment de temps soit disponible pour l’évaluation de leur bien-fondé et pour donner aux autres parties intéressées la possibilité d’y réagir. De surcroît, Sun Chemical n’a pas communiqué à la Commission de réponse au questionnaire. Dès lors, même si la demande avait été présentée en temps utile, la Commission n’aurait pas été en mesure de vérifier dûment si les critères mentionnés au considérant 45 étaient satisfaits. La Commission n’a donc pas pris cette demande en considération.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.