Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
RéférenceConsidérant 64 du règlement d’exécution (UE) 2024/1923EUR-Lex →

(64) Toutefois, cette demande ayant été introduite longtemps après la date limite pour la présentation des arguments relatifs à la définition du produit, fixée au 23 novembre 2023, la Commission ne l’a pas prise en considération. Comme indiqué au considérant 62, les observations concernant la définition du produit doivent être communiquées aux premiers stades de l’enquête, dans les délais fixés à cette fin, afin que suffisamment de temps soit disponible pour l’évaluation de leur bien-fondé et pour donner aux autres parties intéressées la possibilité d’y réagir.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1923. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).