(88) Plus précisément, la plaignante s’est appuyée sur les éléments de preuve figurant dans le rapport pour souligner l’existence de distorsions significatives systémiques dans l’économie de la RPC, une «économie de marché socialiste» dans laquelle le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») régente tant le secteur public que le secteur privé.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1923 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1923
Versionacte d'origine du 10/07/2024 (CELEX 32024R1923)
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