Article considérant 96

(96) La plaignante a par exemple observé que la présence de l’État dans les entreprises ne concerne pas seulement les entreprises publiques, mais aussi les entreprises privées. Dans le rapport, ainsi que dans de nombreuses enquêtes antérieures, la Commission a constaté que le PCC exerçait des pressions sur les entreprises privées pour qu’elles adoptent un comportement patriotique et qu’elles respectent la discipline du Parti dans tous les secteurs de l’économie chinoise. En effet, l’article 19 de la loi sur les sociétés de la RPC exige la mise en place d’une cellule du Parti au sein de chaque société.