Article 10

1. Les organismes délégataires auxquels les activités de surveillance des SoHO sont déléguées conformément à l’article 9:

a) remplissent les obligations énoncées à l’article 8, paragraphe 3;

b) informent les autorités compétentes en matière de SoHO ayant donné délégation des résultats des activités de surveillance des SoHO qu’ils ont exercées, à intervalles réguliers, et chaque fois que ces autorités compétentes le demandent;

c) informent immédiatement les autorités compétentes en matière de SoHO ayant donné délégation chaque fois que les résultats des activités de surveillance des SoHO révèlent ou font soupçonner un manquement, à moins que des dispositions spécifiques convenues par écrit entre les autorités compétentes en matière de SoHO ayant donné délégation et les organismes délégataires n’en disposent autrement; et

d) coopèrent pleinement avec les autorités compétentes en matière de SoHO ayant donné délégation, y compris en donnant accès à leurs locaux et documentation, notamment à leurs systèmes informatiques.

2. Les articles 6 et 75 et, le cas échéant, les articles 23 et 30 s’appliquent aux organismes délégataires.