Règlement (UE) 2024/1938 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1938
IntituléTransparence des frais de services techniques nécessaires pour rendre les SoHO disponibles
Rattachement
CHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE SOHO
  1. Règlement (UE) 2024/1938
  2. CHAPITRE II — AUTORITÉS COMPÉTENTES DES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE SOHO
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1938-20240717)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →

Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées visant à garantir la transparence des frais des services techniques nécessaires pour rendre les SoHO disponibles.

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