Règlement (UE) 2024/1938 · Article

Article 36

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1938
IntituléPersonne responsable
Rattachement
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS GÉNÉRALES INCOMBANT AUX ENTITÉS SOHO
  1. Règlement (UE) 2024/1938
  2. CHAPITRE IV — OBLIGATIONS GÉNÉRALES INCOMBANT AUX ENTITÉS SOHO
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1938-20240717)
Référencearticle 36 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →

1. Les entités SoHO désignent en leur sein une personne chargée de veiller à ce que leurs activités SoHO respectent les exigences du présent règlement applicables à ces activités SoHO.

2. La personne responsable est titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’un autre titre de formation sanctionnant un cycle de formation universitaire ou un cycle de formation reconnu équivalent par l’État membre intéressé, dans le domaine médical, pharmaceutique ou des sciences du vivant, et possède au minimum deux ans d’expérience dans le domaine concerné.

3. Les entités SoHO communiquent à leur autorité compétente en matière de SoHO le nom et les coordonnées de la personne responsable. Lorsque la personne responsable est remplacée à titre temporaire ou définitif, les entités SoHO communiquent sans tarder à leurs autorités compétentes en matière de SoHO le nom et les coordonnées de la nouvelle personne responsable et la date à partir de laquelle cette personne assume ses fonctions.

4. La personne responsable peut remplir la fonction d’agent chargé de la libération, visée à l’article 49, ou le rôle de médecin visé à l’article 50, sous réserve que cette personne possède les qualifications ou l’expérience requises, conformément auxdits articles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1938-20240717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).