Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1938
IntituléDérogations d’urgence en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine
RattachementCHAPITRE VIII — CONTINUITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT
Référencearticle 66 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →
1. Pour autant que cela soit nécessaire pour garantir l’approvisionnement en SoHO critiques, les États membres peuvent autoriser des dérogations à certaines normes et obligations énoncées dans le présent règlement lorsque des situations généralisées dans le contexte de catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et notamment de conflits armés, sont susceptibles d’entraîner la mort, et que ces dérogations sont la seule mesure disponible pour atténuer les risques. Ne font pas l’objet de telles dérogations les dispositions du présent règlement concernant les dons volontaires et non rémunérés et le consentement des donneurs de SoHO. Les dérogations sont appliquées de manière à assurer dans toute la mesure du possible la protection des donneurs de SoHO et des receveurs de SoHO dans les circonstances de la crise.
2. Les États membres qui accordent de telles dérogations en informent les autres États membres et la Commission dans les meilleurs délais et justifient les mesures prises.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.