Article 7

1. Les autorités compétentes en matière de SoHO:

a) exécutent les activités de surveillance des SoHO dont ils ont été chargés de manière transparente, au moins en se conformant aux exigences de publication prévues par le présent règlement; et

b) rendent accessible et claire pour le public toute décision exécutoire prise en vertu de l’article 19, paragraphes 7, 8 et 9, de l’article 25, paragraphes 3, 4 et 5, ou de l’article 27, paragraphe 8, point h), et les raisons de cette décision, dans les cas où:

i) une entité SoHO ne respecte pas le présent règlement; ou

ii) il existe un risque sérieux pour la sécurité des donneurs de SoHO, des receveurs ou de la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée ou pour la santé publique.

2. Le paragraphe 1 du présent article est sans préjudice de l’article 75 et de la législation nationale relative à l’accès à l’information.

3. Les autorités compétentes en matière de SoHO fixent dans leur règlement intérieur les modalités pratiques assurant l’application des règles de transparence visées au paragraphe 1.