Règlement (UE) 2024/1938 · Article

Article 73

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE) 2024/1938
IntituléÉtablissement, gestion et maintenance de la plateforme SoHO de l’UE
Rattachement
CHAPITRE XI — PLATEFORME SOHO DE L’UE
  1. Règlement (UE) 2024/1938
  2. CHAPITRE XI — PLATEFORME SOHO DE L’UE
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1938-20240717)
Référencearticle 73 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →

1. La Commission établit, gère et maintient une plateforme numérique afin de faciliter un échange d’informations efficace et efficient concernant les activités SoHO au sein de l’Union, ainsi que le prévoit le présent règlement (ci-après dénommée «plateforme SoHO de l’UE»).

2. Le traitement de données à caractère personnel, y compris de données de santé, par les entités SoHO, les autorités compétentes en matière de SoHO, les États membres et la Commission au moyen de la plateforme SoHO de l’UE n’est effectué que dans les cas où cela est nécessaire à l’exécution des tâches, à la réalisation des objectifs et au respect des obligations énoncées dans le présent règlement. Le traitement des données à caractère personnel, y compris des données de santé, est effectué conformément à la législation de l’Union applicable en matière de protection des données.

3. La Commission donne aux autorités compétentes en matière de SoHO par l’intermédiaire de leur autorité nationale SoHO des instructions, du matériel et des formations sur l’utilisation correcte de la plateforme SoHO de l’UE. La Commission, le cas échéant et en coopération avec leur autorité nationale SoHO, fournit à l’intention des entités SoHO des instructions et une formation sur l’utilisation correcte de la plateforme SoHO de l’UE. Ce matériel de formation est disponible sur la plateforme SoHO de l’UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R1938-20240717. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).