Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, au plus tard le 7 août 2029, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises et l’informent sans tarder de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.
Règlement (UE) 2024/1938 · Article
Article 80
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1938
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE XII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
- Règlement (UE) 2024/1938
- CHAPITRE XII — DISPOSITIONS PROCÉDURALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R1938-20240717)
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