Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1938
IntituléDispositions transitoires concernant les SoHO qui ne sont pas explicitement visées par les directives 2002/98/CE ou 2004/23/CE
RattachementCHAPITRE XIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Référencearticle 83 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →
Les entités exerçant une ou plusieurs des activités SoHO visées à l’article 2, paragraphe 1, points c) i), iv) à ix) et xii), du présent règlement, en ce qui concerne les SoHO qui ne sont pas explicitement visées par la directive 2002/98/CE ou 2004/23/CE avant le 7 août 2027 sont autorisées à poursuivre ces activités jusqu’au 8 août 2028 sans appliquer le présent règlement, à l’exception des exigences suivantes:
a) l’enregistrement en tant qu’entités SoHO conformément à l’article 35 du présent règlement;
b) les demandes d’autorisations relatives à toute préparation à base de SoHO concernée, lorsque l’article 38 du présent règlement l’exige;
c) les demandes d’autorisations d’établissement SoHO, lorsque l’article 45 du présent règlement l’exige;
d) le respect des normes visées aux chapitres VI et VII du présent règlement pour les activités SoHO menées au cours de la phase de transition.
Ces entités SoHO se conforment aux exigences visées au premier alinéa, points b) et c), au plus tard le 8 novembre 2027.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.