Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2024/1938
IntituléStatut des SoHO stockées ou distribuées avant l’application du présent règlement
RattachementCHAPITRE XIII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Référencearticle 84 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →
1. Les SoHO déjà stockées avant le 7 août 2027 ne sont pas soumises aux obligations pertinentes prévues par le présent règlement, à condition que ces SoHO soient libérées et distribuées avant le 8 août 2029 et qu’elles étaient pleinement conformes au droit de l’Union applicable et au droit national en vigueur au moment où elles ont été prélevées.
2. Les SoHO qui ont été distribuées avant le 7 août 2027 et stockées dans des conditions de contrôle appropriées jusqu’à cette date ne sont pas soumises aux obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
3. Les SoHO qui étaient déjà stockées avant le 7 août 2027 et qui n’étaient pas distribuées conformément au paragraphe 1 du présent article, et pour lesquelles il n’existe pas de SoHO de remplacement, notamment parce qu’il s’agit de SoHO autologues, destinées à une utilisation intra-relationnelle ou présentant une correspondance élevée avec un receveur spécifique de SoHO, ne sont soumises qu’aux dispositions de l’article 61. Ces SoHO sont soumises audit article à partir de cette date.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.