Version d'origine : acte du 13/06/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R1938-20240717 du 17/07/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 87 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →
1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Sauf disposition contraire figurant au paragraphe 2, il est applicable à compter du 7 août 2027.
2. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l’article 47, paragraphe 4, et les actes d’exécution visés à l’article 41, paragraphe 3, à l’article 42, paragraphe 7, à l’article 43, paragraphe 3, à l’article 48, paragraphe 7, et à l’article 74, paragraphe 4, à compter du 6 août 2024.
L’article 68 et l’article 69, paragraphe 1, point b), sont applicables à compter du 7 août 2024.
L’article 80, l’article 81, paragraphes 3, 4 et 5, et l’article 82, paragraphe 3, sont applicables à compter du 7 août 2028.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.