(21) Toutes les SoHO exportées hors de l’Union devraient au préalable être soumises à une étape de libération afin de confirmer leur conformité en matière de qualité et de sécurité avec les dispositions du présent règlement. L’exportation, qui devrait être considérée comme une activité SoHO, peut avoir une incidence sur l’approvisionnement en SoHO au sein de l’Union. Par conséquent, les entités qui exportent des SoHO devraient être autorisées en tant qu’établissements SoHO.
Règlement (UE) 2024/1938 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1938
RattachementRèglement (UE) 2024/1938
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1938)
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