(35) La vérification du respect du présent règlement au moyen d’activités de surveillance de SoHO revêt une importance fondamentale pour faire en sorte que, dans l’ensemble de l’Union, les objectifs du présent règlement soient effectivement atteints. Les autorités compétentes en matière de SoHO devraient contrôler et vérifier, en organisant des activités de surveillance des SoHO, que les exigences applicables de l’Union sont effectivement respectées et appliquées.
Règlement (UE) 2024/1938 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1938
RattachementRèglement (UE) 2024/1938
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1938)
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