Article considérant 37

(37) Aux fins de l’exécution des activités de surveillance dans le domaine des SoHO visant à vérifier la bonne application de la législation sur les SoHO, les États membres devraient désigner des autorités compétentes en matière de SoHO qui agissent en toute indépendance et avec impartialité. Il importe donc que leur fonction de contrôle soit distincte et indépendante de l’exécution des activités liées aux SoHO. En particulier, les autorités compétentes en matière de SoHO devraient être à l’abri de toute influence politique et de toute ingérence de l’industrie ou d’autres acteurs susceptibles de compromettre leur impartialité opérationnelle. Les États membres devraient désigner des autorités compétentes en matière de SoHO qui agissent dans l’intérêt public, disposent des ressources et de l’équipement appropriés, et offrent des garanties d’impartialité, de professionnalisme et de transparence. Lorsque des infractions sont liées à des risques pour la santé et que la publication d’informations relatives à ces infractions peut contribuer à atténuer les risques et à protéger les donneurs de SoHO, les receveurs, la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée ou la santé publique, les autorités compétentes en matière de SoHO devraient, au besoin, être en mesure de privilégier la transparence de leurs actions exécutoires plutôt que la protection de la confidentialité de toute personne qui a enfreint le présent règlement.