Article considérant 38

(38) Les autorités compétentes en matière de SoHO devraient garantir la transparence dans l’exercice de leurs activités de surveillance en la matière. Néanmoins, les droits professionnels et juridiques devraient être protégés en garantissant la confidentialité des informations fournies lors des inspections et autres activités de surveillance. Toutefois, lorsqu’un risque grave pour la santé humaine est détecté et que les autorités compétentes en matière de SoHO prennent des mesures d’exécution, elles devraient privilégier la transparence plutôt que la confidentialité. Il convient de considérer certaines circonstances, telles que la détection d’une entité offrant des services au public sans l’enregistrement requis et sans respecter les normes relatives à la protection des receveurs de SoHO, telles que le dépistage de maladies transmissibles, comme présentant un risque grave pour la santé humaine, et de mettre de telles informations à la disposition du public.