Article considérant 53

(53) Lorsqu’un trouble génétique sérieux qui pourrait entraîner une affection mortelle, une invalidité ou une incapacité est détecté chez la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée avec don de tiers, la transmission de cette information permet d’empêcher l’utilisation ultérieure de dons concernés par ce risque génétique. Il est donc important qu’en pareil cas, les informations pertinentes soient communiquées de manière efficace entre les entités SoHO et qu’elles se traduisent par une action appropriée.