Règlement (UE) 2024/1938 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1938
RattachementRèglement (UE) 2024/1938
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1938)
RéférenceConsidérant 56 du règlement (UE) 2024/1938EUR-Lex →

(56) En raison du caractère hautement sensible de la protection de l’anonymat des donneurs de SoHO et compte tenu des droits de la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée avec don de tiers, les entités SoHO devraient, dans le cas d’un don de SoHO par une personne qui n’est pas liée au receveur de SoHO, s’abstenir de révéler l’identité du donneur de SoHO au receveur de SoHO ou à la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée, sauf circonstances dans lesquelles un tel échange d’informations est autorisé dans l’État membre concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1938. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).