(59) Les entités SoHO ne devraient pas proposer des incitations ou des avantages de nature financière aux donneurs potentiels de SoHO ou à ceux qui donnent leur consentement en leur nom, car une telle action serait contraire au principe du don volontaire et non rémunéré. Les rafraîchissements et les petits cadeaux, tels que les stylos ou les badges, ne devraient pas être considérés comme des incitations et la pratique consistant à les offrir aux donneurs de SoHO est acceptable en reconnaissance de leurs efforts. D’autre part, les récompenses ou avantages, tels que le paiement des frais funéraires, ou le paiement d’une assurance maladie sans rapport avec le prélèvement de SoHO, devraient être considérées comme des incitations et, en tant que telles, comme étant contraires au principe du don volontaire et non rémunéré, et ne devraient pas être autorisées.
Règlement (UE) 2024/1938 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1938
RattachementRèglement (UE) 2024/1938
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1938)
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