(62) Lorsque des personnes ayant une relation physique intime utilisent leurs propres sperme et ovocytes pour un traitement par procréation médicalement assistée, le dépistage des affections génétiques ne relève pas du champ d’application du présent règlement, étant donné que ces dépistages sont associés à des préoccupations éthiques particulières qui ne relèvent pas du champ d’application du présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1938 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1938
RattachementRèglement (UE) 2024/1938
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1938)
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