(68) Dans les cas où la disponibilité de SoHO critiques ou de produits fabriqués à partir de SoHO critiques dépend d’intérêts commerciaux potentiels, tels que ceux liés à la production et à la distribution de produits dérivés du plasma, les intérêts des patients et de la recherche risquent de ne pas constituer une priorité, et cela pourrait compromettre la qualité et la sécurité des SoHO critiques, ainsi que des donneurs et des receveurs de ces substances. Il pourrait même arriver que certains produits peu rentables ne soient plus fabriqués, avec pour conséquence que les patients n’y auraient plus accès. Par conséquent, en envisageant tous les efforts raisonnables pour assurer un approvisionnement approprié et continu en SoHO critiques, les États membres contribuent à limiter le risque de pénurie de produits fabriqués à partir de SoHO critiques.
Règlement (UE) 2024/1938 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1938
RattachementRèglement (UE) 2024/1938
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1938)
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