Article considérant 71

(71) Certains produits, substances ou activités ont été soumis à des cadres juridiques différents imposant des exigences différentes dans les États membres. Cette situation est source de confusion parmi les opérateurs sur le terrain, de sorte que l’insécurité juridique qui en découle dissuade les professionnels de mettre au point de nouvelles méthodes de préparation et d’utilisation des SoHO. Le comité de coordination SoHO devrait recevoir des informations pertinentes sur les décisions nationales prises lorsque des questions sont soulevées sur le statut réglementaire des SoHO. Il y a lieu pour le comité de coordination SoHO de tenir à jour un compendium SoHO des avis émis par lui-même ou par les autorités compétentes en matière de SoHO ainsi que des décisions prises au niveau des États membres, de sorte que les autorités compétentes en matière de SoHO qui examinent le statut réglementaire d’une substance, d’une activité ou d’un produit particulier puissent éclairer leur processus décisionnel en se référant à ce compendium SoHO. Le comité de coordination SoHO devrait également documenter les bonnes pratiques approuvées afin de favoriser une approche commune de l’Union. Il devrait également coopérer avec des organismes similaires au niveau de l’Union institués par d’autres actes législatifs de l’Union en vue de faciliter l’application coordonnée et cohérente du présent règlement entre les États membres et entre les cadres législatifs adjacents. La Commission devrait soutenir la coopération du comité de coordination SoHO avec des organes consultatifs similaires chargés de rendre un avis sur le statut réglementaire des produits au titre d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, notamment en organisant des réunions, au moins une fois par an. Ces réunions devraient contribuer à favoriser la compréhension et à garantir l’efficacité et la cohérence scientifique avec d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, ainsi que la cohérence avec les différents mécanismes de statut réglementaire établis en vertu d’autres actes législatifs de l’Union. Ces mesures devraient promouvoir une approche intersectorielle cohérente et faciliter l’innovation dans le domaine des SoHO.