(74) Étant donné que la plateforme SoHO de l’UE nécessite le traitement de données à caractère personnel, y compris de données de santé, elle sera conçue dans le respect des principes de protection des données. Tout traitement de données à caractère personnel devrait se limiter à la réalisation des objectifs et au respect des obligations au titre du présent règlement. L’accès des entités SoHO, des autorités compétentes en matière de SoHO, des États membres ou de la Commission à la plateforme SoHO de l’UE devrait être limité dans la mesure nécessaire à la réalisation des activités SoHO énoncées par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1938 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1938
RattachementRèglement (UE) 2024/1938
Versionacte d'origine du 13/06/2024 (CELEX 32024R1938)
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