Article considérant 78

(78) Afin de compléter le présent règlement, le cas échéant, par des normes supplémentaires concernant la protection des donneurs de SoHO, des receveurs de SoHO et de la progéniture issue d’une procréation médicalement assistée de manière à tenir compte des progrès techniques et scientifiques dans le domaine des SoHO, ainsi que par des règles supplémentaires relatives à l’autorisation des établissements SoHO importateurs, aux obligations et aux procédures prévues pour ces établissements SoHO importateurs, et à la protection des données, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.