Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article

Article 10

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
IntituléCertificats de sécurité
Rattachement
CHAPITRE III — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/1942
  2. CHAPITRE III — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1942)
Référencearticle 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1942EUR-Lex →

1. Par l’intermédiaire d’une autorité de certification, les États membres délivrent des certificats de sécurité aux points d’accès eDelivery intégrés dans les portails eFTI qu’ils ont mis en place, ainsi qu’aux points d’accès eDelivery ou, le cas échéant, au point d’accès équivalent pour l’échange de messages de chaque plateforme eFTI ayant obtenu la certification d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité dans leur État membre respectif.

2. Les États membres veillent à ce que les clés de sécurité privées du point d’accès eDelivery intégré dans la ou les portails eFTI soient stockées de manière sécurisée et à ce que les certificats numériques correspondants sont émis de manière sécurisée entre les portails eFTI ainsi qu’entre le portail eFTI et les plateformes eFTI connectées à ce portail.

3. Les États membres mettent en place des mécanismes sécurisés de réception, d’enregistrement, de récupération et de validation des clés publiques ou des certificats de sécurité des plateformes eFTI reliées à leur portail eFTI. Lorsqu’un État membre établit un registre SMP conformément aux spécifications eDelivery en la matière, assorti de mécanismes de sécurité adéquats, un registre SMP peut être utilisé à cette fin.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1942. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).