Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
Versionacte d'origine du 05/07/2024 (CELEX 32024R1942)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1942EUR-Lex →

(10) Compte tenu de l’exigence énoncée à l’article 11 du règlement (UE) 2020/1056 selon laquelle les États membres tiennent à jour une liste des plateformes eFTI qui sont titulaires d’une certification valide délivrée par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité dans leur État membre, il convient que cette connexion unique entre la plateforme eFTI et le réseau de portails eFTI soit établie avec le portail eFTI de l’État membre dans lequel la certification de cette plateforme a été délivrée. Cela facilitera et rendra moins coûteux le processus de vérification de la validité de la certification d’une plateforme eFTI, dans le cadre du processus visant à garantir la sécurité et l’authenticité de la communication avec une plateforme eFTI. Il se pourrait toutefois que, dans certains États membres, aucun organisme d’évaluation de la conformité n’ait été accrédité pour certifier les plateformes eFTI. Il convient, dès lors, que les plateformes eFTI puissent établir leur connexion unique avec le portail eFTI de ces États membres même si la certification a été obtenue dans un autre État membre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1942. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).