Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
Versionacte d'origine du 05/07/2024 (CELEX 32024R1942)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/1942EUR-Lex →

(12) Le règlement (UE) 2020/1056 impose aux opérateurs économiques concernés de communiquer aux autorités compétentes le «lien d’identification électronique unique» vers les données eFTI lisibles par une machine correspondant aux informations réglementaires. D’un point de vue procédural, il convient que cette communication soit effectuée de deux manières et que les composants TIC à mettre en place par les États membres prennent en charge les deux procédures. Les autorités compétentes devront pouvoir choisir l’une ou l’autre procédure lorsqu’elles demandent l’accès aux données eFTI pour effectuer des contrôles des informations réglementaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1942. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).