(12) Le règlement (UE) 2020/1056 impose aux opérateurs économiques concernés de communiquer aux autorités compétentes le «lien d’identification électronique unique» vers les données eFTI lisibles par une machine correspondant aux informations réglementaires. D’un point de vue procédural, il convient que cette communication soit effectuée de deux manières et que les composants TIC à mettre en place par les États membres prennent en charge les deux procédures. Les autorités compétentes devront pouvoir choisir l’une ou l’autre procédure lorsqu’elles demandent l’accès aux données eFTI pour effectuer des contrôles des informations réglementaires.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
Versionacte d'origine du 05/07/2024 (CELEX 32024R1942)
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