(17) Dans le même temps, il convient que les États membres puissent réutiliser les normes et les solutions d’échange de messages déjà utilisées par d’autres services publics numériques pour la communication entre le portail eFTI et les plateformes eFTI mis en place dans lesdits États membres, en plus d’eDelivery. Il convient que les exigences et les normes détaillées qui sous-tendent ces solutions soient rendues publiques pour permettre aux développeurs de plateformes eFTI intéressés de les mettre en œuvre et pour permettre aux organismes d’évaluation de la conformité accrédités d’évaluer leur conformité à ces spécifications.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
Versionacte d'origine du 05/07/2024 (CELEX 32024R1942)
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