(2) Afin d’établir ces procédures et ces règles communes, conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2020/1056, il convient que la Commission dresse la liste des principaux composants «TIC» (technologies de l’information et de la communication) de l’environnement d’échange eFTI que les États membres doivent fournir et qu’elle en détaille les spécifications fonctionnelles et techniques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
Versionacte d'origine du 05/07/2024 (CELEX 32024R1942)
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