(5) Il convient que chaque État membre assure la maintenance et garantisse la sécurité des composants TIC qu’il met en place ou dont il est responsable, y compris la sécurité et la confidentialité des informations traitées au sein de ces composants. Si plusieurs États membres décident de mettre en place et de gérer conjointement certains de ces composants, ils devront veiller à ce que leurs responsabilités respectives soient définies dans des accords ou des protocoles d’accord appropriés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
Versionacte d'origine du 05/07/2024 (CELEX 32024R1942)
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