(6) Conformément au règlement (UE) 2020/1056, toute communication dans l’environnement d’échange eFTI doit se faire au moyen de connexions sécurisées entre des parties dûment identifiées et autorisées. Par conséquent, il convient que les spécifications fonctionnelles et techniques communes établies dans le présent règlement garantissent le respect de ces exigences pour toutes les communications entre les participants à l’environnement d’échange eFTI réalisées au moyen de composants TIC, y compris par l’intermédiaire des plateformes eFTI.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1942 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1942
Versionacte d'origine du 05/07/2024 (CELEX 32024R1942)
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