Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(10) Compte tenu des objections de STL et de HFCL, la Commission a réévalué les résumés des calculs de la sous-cotation des prix (indicatifs ou non) ainsi que les données agrégées tirées des chiffres communiqués par les plaignants disponibles dans le dossier public et a décidé de demander aux plaignants de détailler davantage la version publique de la plainte. Ces informations non confidentielles supplémentaires ont été ajoutées au dossier.

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