(11) En ce qui concerne l’objection relative aux appels d’offres, la Commission a décidé de la rejeter en raison du caractère confidentiel des informations (les annexes sensibles contiennent des offres de prix spécifiques, des négociations et des informations concrètes sur les offres présentées — les résumés non confidentiels fournis par le plaignant ont été jugés appropriés).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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