(12) Le producteur-exportateur Birla a fait valoir que la plainte reposait sur des chiffres obsolètes, puisqu’elle n’a été déposée qu’en octobre 2023, soit plus de six mois après la fin de la période d’enquête visée dans la plainte (à savoir le 31 mars 2023).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.