(123) Lorsque le prix à l’exportation a été ajusté en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du dumping ainsi que pour le calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice, le prix à l’exportation («prix CIF construit») a été calculé sur la base du montant facturé au premier acheteur indépendant, dont les ristournes sur les importations au point CIF ainsi que les frais VAG et les bénéfices de l’importateur lié ont été déduits, en appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie, ainsi que la jurisprudence le permet.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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