Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(123) Lorsque le prix à l’exportation a été ajusté en application de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base pour le calcul du dumping ainsi que pour le calcul de la sous-cotation et de la marge de préjudice, le prix à l’exportation («prix CIF construit») a été calculé sur la base du montant facturé au premier acheteur indépendant, dont les ristournes sur les importations au point CIF ainsi que les frais VAG et les bénéfices de l’importateur lié ont été déduits, en appliquant l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base par analogie, ainsi que la jurisprudence le permet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).