Article considérant 13

(13) La plainte a été transmise à la Commission le 2 octobre 2023 et, conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement de base, elle est réputée avoir été déposée le premier jour ouvrable suivant celui de sa transmission à la Commission, à savoir le 3 octobre 2023. Le règlement de base ne prévoit aucune obligation légale selon laquelle une plainte ne doit pas contenir de données datant de plus de six mois avant le dépôt de la plainte. Toutefois, la Commission utilise le délai mentionné dans le règlement de base, notamment à l’article 6, paragraphe 1, comme une orientation pour veiller à ce que les données relatives aux plaintes soient aussi récentes que possible. Même si l’article 6, paragraphe 1, s’appliquait au stade de l’ouverture de la procédure, il prévoit une certaine souplesse puisqu’il dispose qu’«une période d’enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d’une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure». L’objection de Birla est dépourvue de fondement juridique et a donc été rejetée.