Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(14) HFCL a signalé la différence entre les données couvertes par la plainte (à savoir du 1er avril 2022 au 31 mars 2023) et la période d’enquête (à savoir du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) et a demandé que la plainte soit mise à jour avec les données correspondant à la période d’enquête. Ce producteur-exportateur a affirmé que si les données relatives à cette période n’étaient pas fournies, les parties intéressées ne pourraient pas formuler d’observations pertinentes sur la situation préjudiciable de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête retenue pour l’enquête. En particulier, HFCL a reproché à la Commission de n’avoir pas demandé aux parties intéressées de présenter leurs observations sur le préjudice subi par l’industrie de l’Union. Ce producteur-exportateur a affirmé que les parties intéressées avaient donc été privées de leurs droits légitimes de se défendre et de bénéficier d’un procès équitable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).