(15) Europacable a soutenu que HFCL n’avait apporté aucun fondement juridique à l’appui de cette affirmation. Le plaignant a fait observer que la période d’enquête utilisée aux fins de la plainte était forcément différente de celle utilisée pour la procédure elle-même, compte tenu du temps qui s’écoule entre le dépôt d’une plainte et l’ouverture d’une enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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