(167) HFCL n’a apporté aucun élément de preuve démontrant que l’utilisation de canaux de vente différents aurait potentiellement des effets préjudiciables différents sur l’industrie de l’Union. En outre, l’enquête a établi que les appels d’offres constituaient la part la plus importante du marché des câbles de fibres optiques, comme expliqué au considérant 162 ci-dessus. Les ventes au comptant sont principalement réalisées par les mêmes opérateurs de télécommunications dans le cadre de projets à petite échelle ou afin de compléter des quantités qui faisaient déjà l’objet d’un appel d’offres. Par conséquent, en l’espèce, le prix de référence pour un type de produit donné reste susceptible d’être lié au prix convenu lors de l’appel d’offres. L’objection de HFCL a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
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