Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 167

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 167 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(167) HFCL n’a apporté aucun élément de preuve démontrant que l’utilisation de canaux de vente différents aurait potentiellement des effets préjudiciables différents sur l’industrie de l’Union. En outre, l’enquête a établi que les appels d’offres constituaient la part la plus importante du marché des câbles de fibres optiques, comme expliqué au considérant 162 ci-dessus. Les ventes au comptant sont principalement réalisées par les mêmes opérateurs de télécommunications dans le cadre de projets à petite échelle ou afin de compléter des quantités qui faisaient déjà l’objet d’un appel d’offres. Par conséquent, en l’espèce, le prix de référence pour un type de produit donné reste susceptible d’être lié au prix convenu lors de l’appel d’offres. L’objection de HFCL a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).