Article considérant 17

(17) STL, HFCL et Birla ont fait valoir que les données relatives aux importations figurant dans la plainte n’étaient pas exactes, étant donné qu’elles se fondaient sur le code NC complet 85447000, qui recouvre d’autres produits outre celui soumis à l’enquête, et non sur le code TARIC 8544700010 créé lors de l’enquête précédente concernant les importations de câbles de fibres optiques originaires de Chine (ci-après l’«enquête relative à la Chine»), et qui ne comprend que le produit concerné. Ces sociétés ont également contesté les ajustements apportés aux statistiques d’importation sur la base du code NC, auxquelles ont été ajoutées les importations de câbles de fibres optiques prétendument déclarées erronément comme fibres optiques sous le code de marchandises 900110. Ces parties ont affirmé qu’aucun élément de preuve démontrant l’existence de déclarations erronées n’avait été fourni. Elles ont souligné que le code de marchandises 900110 se rapportait aux câbles de fibres optiques non constitués de fibres gainées individuellement, comme l’ont reconnu les juridictions indiennes, et ne relevait donc pas du champ de l’enquête. STL a également fait valoir que les importations de câbles de fibres optiques provenant d’autres pays tiers étaient également susceptibles d’être déclarées erronément comme fibres optiques sous le code de marchandises 900110, chose qui n’a pas été prise en considération dans la plainte. Par conséquent, il a été allégué que les données relatives aux importations figurant dans la plainte avaient été surestimées.