Article considérant 18

(18) La méthode, le raisonnement et les sources relatifs aux ajustements visant à estimer le volume des importations de câbles de fibres optiques en provenance de l’Inde ont été expliqués en détail dans la plainte et considérés comme suffisamment étayés par des éléments de preuve au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base. La plainte expose et apporte des éléments de preuve portant sur les raisons pour lesquelles les statistiques relevant du code NC 85447000 sont plus pertinentes dans le cas spécifique de l’Inde et les motifs pour lesquels des ajustements de ces données étaient néanmoins nécessaires ainsi que sur le fondement de ces ajustements. Plus précisément, le plaignant fait valoir que l’utilisation du code TARIC est préférable pour la Chine, qui produit et exporte vers l’Union non seulement le produit concerné, mais aussi des câbles sous-marins et des câbles multimodes, mais pas pour l’Inde. Le plaignant explique que l’Inde ne produit pas de câbles sous-marins et fabrique une quantité marginale de câbles multimodes et fournit des éléments de preuve montrant que la quasi-totalité du volume des importations de câbles de fibres optiques en provenance de l’Inde relevant du code NC 85447000 est constituée par le produit concerné. La Commission a examiné les éléments de preuve présentés dans la plainte et a estimé que l’utilisation du code NC 85447000 était appropriée. En ce qui concerne l’utilisation du code de marchandises 900110, qui couvre uniquement les fibres optiques et non les câbles de fibres optiques, la Commission a estimé que les éléments de preuve fournis par le plaignant (correspondance dans laquelle les producteurs indiens indiquent que les câbles de fibres optiques sont importés dans l’UE sous le code SH 900110, en vertu des «lignes directrices douanières» de l’Inde appliquées également aux exportations vers d’autres régions d’exportation) étaient également appropriés. Le fait que, selon les juridictions indiennes, le code NC 90011000 fasse référence aux câbles de fibres optiques non constitués de fibres gainées individuellement, est dénué de pertinence, étant donné que le produit examiné est toujours gainé et relève donc d’un code NC distinct, à savoir le code NC 85447000.