Règlement d’exécution (UE) 2024/1943 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1943
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1943)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2024/1943EUR-Lex →

(19) En outre, les producteurs-exportateurs n’ont apporté aucun élément de preuve démontrant que les estimations effectuées par le plaignant étaient déraisonnables ou fondamentalement erronées. Enfin, rien n’indiquait que d’autres importations en provenance de pays tiers auraient été déclarées erronément sous le code de marchandises 900110 et que les statistiques d’importation de ces pays auraient dû être ajustées en conséquence, et plaignant ne disposait d’aucun élément de preuve le démontrant. Ces objections ont donc été rejetées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1943. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).